Article 7: Informations sur les produit
7-1 : La société  IMAGINATION PROJECT présente sur son catalogue les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
 7-2: Les offres présentées par la société IMAGINATION PROJECT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
 7-3Les produits proposés par IMAGINATION PROJECT sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à IMAGINATION PROJECT par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.
 7.4Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement IMAGINATION PROJECT. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de IMAGINATION PROJECT, ni affecter la validité de la vente.

Article 8 : Prix
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d'expédition ou de préparation sont facturés en supplément du prix des produits. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site Westt Design. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 Les prix des produits proposés par IMAGINATION PROJECT et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'ouvre ou des tarifs de transport.
 Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez IMAGINATION PROJECT.
  IMAGINATION PROJECT s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société IMAGINATION PROJECT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société IMAGINATION PROJECT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société IMAGINATION PROJECT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société IMAGINATION PROJECT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces validées ou du paiement intégral.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande et à réception du règlement complet pour les commandes "Sans marquages". En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11: Tolérance de qualité
Malgré le soin apporté par IMAGINATION PROJECT à la sélection de ses fabricant, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client.  Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.  En tout état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l'industrie de la communication par l'objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société IMAGINATION PROJECT, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de \"réserves manuscrites\", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au : 26 rue Gustave Eiffel- Z.I du Phare – 33 695 MERIGNAC France.

Article 14 : Erreurs de livraison
 13-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société IMAGINATION PROJECT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
 13-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société IMAGINATION PROJECT pourra être faite : - en priorité par téléphone au 08.74.76.37.77.du lundi au vendredi de 9h à 12h.
 13-3: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société IMAGINATION PROJECT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
 13-4 : à réception de la réclamation, la société IMAGINATION PROJECT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
 13-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société IMAGINATION PROJECT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 26 rue Gustave Eiffel- Z.I du Phare – 33 695 MERIGNAC France.
 Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ' IMAGINATION PROJECT'.
 Les frais d'envoi sont à la charge de la société ' IMAGINATION PROJECT ', sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachées de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société IMAGINATION PROJECT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son catalogue, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, IMAGINATION PROJECT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société IMAGINATION PROJECT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18: Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société IMAGINATION PROJECT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la société IMAGINATION PROJECT, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société IMAGINATION PROJECT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société IMAGINATION PROJECT, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ' la société IMAGINATION PROJECT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 : « RESERVE DE PROPRIETE »
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises de la société IMAGINATION PROJECT sont livrées et vendues sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise la société IMAGINATION PROJECT nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l'acheteur après mise en demeure. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. Par dérogation à l'article 1583 du code civil, l'expédition des marchandises opère transfert des risques à la charge du client.

Article 24 Compétence
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre la société IMAGINATION PROJECT et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.